Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d’amateurs à des représentations d’une œuvre de l’esprit dans un cadre lucratif. + d’infos.
Publics concernés : Les structures accompagnant la pratique amateur.
Structures de création, de production, de diffusion et d’exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122-1 et L.7122-2 du code du travail dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs.
Objet : Pas de rémunération. Mais nombre limité de représentations
Conditions dans lesquelles les structures entrepreneurs de spectacle peuvent faire participer des artistes amateurs, à titre individuel ou en groupements constitués, sans être tenues de les rémunérer, à des représentations, en encadrant notamment le nombre annuel de ces représentations.
Entrée en vigueur
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2017.
Info communiquée par la COFAC. Voir sa Newsletter + d’infos
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